Développement durable:
l'économie et l'environnement

Laurence Boisson de Chazournes

Laurence Boisson de Chazournes Université de Genève

Laurence Boisson de Chazournes est Professeur de droit international à la Faculté de droit de l'Université de Genève et Professeur invité à l'Institut universitaire de hautes études internationales (Genève). Elle a été conseillère principale chargée des questions de droit international et de droit de l'environnement auprès de la Banque mondiale de 1995 à 1999. Elle agit en tant qu'expert auprès de diverses organisations internationales, y compris la Banque mondiale, l'OMS, le PNUD et l'OMC; elle est l'auteur d'un grand nombre de publications.

Le point de vue d'un universitaire

Rendre le règlement des différends commerciaux de l'OMC plus «vert»

La procédure de règlement des différends commerciaux de l'OMC est l'un des instruments les plus puissants de l'organisation. Des spécialistes genevois ont étudié les moyens d'améliorer son fonctionnement pour le bien de l'environnement.

Il ne fait aucun doute que les mécanismes de règlement des différends des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) ne sont pas de la même nature que ceux de l'OMC. Les AME traitent de problèmes environnementaux qui, le plus souvent, appellent une prévention plutôt qu'une adjudication. Ces dernières années, de nombreux traités relatifs à l'environnement se sont dotés de procédures permettant de déterminer les cas de non-respect, qu'ils utilisent comme un mécanisme permettant d'éviter les différends. Ces procédures ont généralement ceci de particulier qu'elles privilégient le dialogue et l'assistance afin de garantir le respect des obligations conventionnelles. En tant que tels, les mécanismes de règlement des différends des AME sont souvent considérés comme faibles. Et bien, je m'inscris en faux contre cette assertion, car ils reflètent en réalité une caractéristique de la protection de l'environnement: on considère que les problèmes sont d'intérêt collectif et qu'ils doivent être abordés dans un esprit constructif, le regard tourné vers l'avenir.

Cela étant dit, il est toujours possible de renforcer les mécanismes de règlement des différends des AME. La procédure de non-respect du Protocole de Kyoto est l'exemple même d'un mécanisme de règlement des différends d'un AME plus efficace et plus puissant que les systèmes antérieurs. Il repose sur une évaluation du respect des dispositions et une réaction efficace en cas de non-respect.

Toutefois, étant donné «l'attrait fatal» qu'exerce le mécanisme de règlement des différends de l'OMC sur les États du fait de ses règles puissantes, il importe aussi de mettre l'accent sur le «verdissement» des procédures de règlement des différends de l'OMC afin qu'elles tiennent dûment compte des préoccupations liées à l'environnement.

Il est possible d'y parvenir en établissant des liens institutionnels (coopération interinstitutions) pour garantir une cohérence. Par exemple, les membres de l'OMC pourraient encourager les secrétariats des AME concernés à participer davantage aux procédures de règlement des différends. Ces secrétariats pourraient être invités à envoyer leurs commentaires et à participer au stade des consultations (après une modification des règles de l'OMC) ou de la médiation, ainsi que lorsqu'un groupe spécial est saisi d'un différend.

Il conviendrait en outre de prévoir une coordination entre les mécanismes de règlement des différends des AME et celui de l'OMC avant l'adoption de nouveaux instruments. Dès le début de la négociation d'un instrument relatif au commerce ou à l'environnement il faudrait réfléchir à sa cohérence et à sa coexistence avec les autres instruments internationaux, notamment en ce qui concerne le règlement des différends. Des exemples tels que l'Article 151.8 de la Convention sur le droit de la mer, l'Article XIII:6 de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), voire même le paragraphe 3 de l'Article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC intitulé «Consultations et règlement des différends», marquent déjà une tendance dans ce sens.

Une voie de coordination serait d'insérer des clauses dans les AME ou les accords commerciaux prévoyant de privilégier un mécanisme de règlement des différends plutôt qu'un autre. Par exemple, concernant les différends liés, entre autres, aux mesures sanitaires et phytosanitaires et à l'environnement, l'Accord de libre-échange nord-américain stipule qu'un État membre de l'ALENA est tenu de ne pas porter un différend (impliquant deux États de l'ALENA) dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC si l'autre État membre de l'ALENA accorde sa préférence à la juridiction de l'ALENA.

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